Politique & Conditions
1. Informations sur le prestataire
Nom / Société : [Votre nom / société]
Statut : Auto-entrepreneur / Freelance
SIRET : [Votre SIRET]
Contact : [Email / Téléphone]
Le prestataire est légalement identifié et joignable pour toute question.
2. Démarrage des services et paiement
•Démarrage : Le service débute dès le paiement de 30% du montant total du projet (acompte).
•Durée du projet : Déterminée selon l’accord spécifique du projet.
•Retard ou abandon par le client : Si le projet est retardé par le client plus de six mois, le projet est considéré comme annulé et l’acompte n’est pas remboursable.
•Paiement : Virement bancaire uniquement.
Référence légale : Code civil, art. 1134 et 1590-1591 – les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; l’acompte constitue preuve d’engagement.
3. Services numériques et EDM
•Une fois les services électroniques (EDM, templates, sites web) lancés, si le client empêche l’achèvement du projet, l’acompte n’est pas remboursé.
•Les services incluent : création de contenus graphiques, mise en page EDM, templates personnalisés.
Référence légale : Code civil, art. 1217 – le créancier peut demander l’exécution du contrat ou tenir compte de l’inexécution par l’autre partie
4. Propriété intellectuelle
•Les créations restent propriété exclusive du prestataire.
•Droit d’usage limité accordé au client pour le projet.
•Fichiers source, polices et codes couleurs ne sont pas fournis pour impression.
5. Politique de remboursement et annulation
• Services imprimés / personnalisés : une fois la production lancée, aucun remboursement possible.
•Services électroniques : une fois lancés, l’acompte n’est pas remboursable si le client empêche l’achèvement du projet.
•Annulation avant démarrage : si le client annule avant le début effectif du projet, l’acompte est remboursé intégralement.
•Partie déjà exécutée : si le projet est en cours, seule la partie du service déjà exécutée pourra être facturée, de façon proportionnelle et transparente.
6. Droits du client
• Qualité des services : le prestataire s’engage à fournir des services conformes aux standards professionnels. En cas de défaut manifeste imputable au prestataire, le prestataire corrigera le problème sans coût supplémentaire pour le client.
•Délai raisonnable : le prestataire informera le client de tout retard prévisible et proposera un nouveau calendrier.
•Communication et suivi : le client recevra un suivi régulier sur l’avancement du projet. Les demandes de modifications raisonnables avant la finalisation sont incluses dans le prix du projet ; au-delà, elles feront l’objet d’un devis complémentaire.
•Protection des données clients : les données collectées pour le projet seront utilisées uniquement pour l’exécution du service. Le prestataire ne vend ni ne transmet les contacts des clients à des tiers sans autorisation.
7. Facturation
1.Émission de la facture : Conformément à l’Article L441-3 du Code de commerce, chaque projet fait l’objet d’une facture officielle mentionnant le SIRET du prestataire.
2.Prix HT et exonération de TVA :
•Tous les prix indiqués sont hors taxes (HT).
•Selon l’Article 293 B du Code général des impôts, les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas les seuils légaux.
•Aucun montant de TVA n’est appliqué ni facturé.
3.Paiement et acompte :
•La facture est émise après réception de l’acompte convenu (30 % du montant total HT).
•Le solde est dû à la livraison ou selon les étapes définies contractuellement (Article 1217 du Code civil pour la responsabilité en cas de non-paiement).
4.Conformité légale : La facture constitue un document légal, à conserver par le client pour toute vérification comptable ou administrative.
8. GDPR / Protection des données
• Les campagnes EDM respectent le RGPD :
•Contacts clients utilisés uniquement pour le projet.
•Chaque email inclut un lien de désabonnement.
•RGPD = professionnalisme et sécurité pour le client.
9. Loi applicable et litiges
• Le contrat est régi par le Code civil français (art. 1134 et 1590-1591) et le Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1).
•En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.
•À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
10. Imprimés et fichiers source
1.Production et propriété : Les services d’impression comprennent uniquement la production physique des supports (flyers, cartes, affiches, etc.). Conformément aux dispositions des Articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les fichiers source, éléments graphiques, polices et codes couleur restent la propriété exclusive du prestataire.
2.Non-remise des fichiers numériques : Le client ne peut pas réclamer les fichiers numériques ni demander des modifications après impression. Cette interdiction s’appuie sur le droit moral de l’auteur prévu par l’Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, garantissant la protection des créations originales.
3.Limitation des demandes supplémentaires : Toute demande hors du cadre du service convenu (modifications post-impression, récupération de fichiers, etc.) n’est pas obligatoire pour le prestataire et peut être soumise à un accord complémentaire ou à une facturation additionnelle.
